Conditions d’utilisation

1.  Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
   
   
2.   Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
   
   
3.   Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur de manière électronique, de sorte qu'il puisse être lu par le consommateur et facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement, électroniquement ou autrement, à la demande du consommateur.
   
   
4.   Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit entre conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable.
   
   
5.   Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et ces conditions générales resteront en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée, en accord mutuel, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original.
   
   
6.   Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7.   Toute incertitude concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer pour savoir si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motifs ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable accessible :
6. l'adresse de la succursale de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
11. Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
12. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme par e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Lors de la fourniture de services :

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier consent expressément à un autre mode de paiement.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
3. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
6. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
7. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
8. pour les journaux et magazines individuels ;
9. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
10. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
11. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
12. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
13. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
14. concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette exposition aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. ceci résulte de réglementations ou dispositions légales ; ou
6. le consommateur a le droit d'annuler le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
8. Tous les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et typographiques. En cas d’erreurs d’impression et typographiques, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
  
  
• Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  

1. L’entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fournie à l’entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être honorée ou ne peut être honorée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;
• au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est accordé à lui-même.

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.

3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer les réclamations via la plateforme européenne RLL (Résolution en Ligne des Litiges). (http://ec.europa.eu/odr)

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés gratuitement.